}
  1. Définitions

    Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :

    « CG »: désigne les présentes conditions générales.

    « Client» : désigne toute personne physique majeure et capable de discernement, ou le représentant légal d’une personne mineure ou incapable, qui souhaite utiliser le service de la société en qualité de consommateur et qui dispose d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide. La clientèle est ci-après désignée par le terme « client ». Pour faciliter la lecture, seule la forme masculine est utilisée.

    « Commande» : désigne la confirmation définitive du client selon laquelle il souhaite acheter les produits sur le site internet ou sur place, contre paiement du prix, aux conditions fixées par la société sur le site internet et conformément aux CG.

    «Commande confirmée» ou «Confirmation de commande» : désigne le moment où la société accepte la commande. Cette acceptation peut intervenir automatiquement après la commande ou nécessiter des vérifications supplémentaires de la société (par exemple, notamment, vérification de l’identité ou du domicile). Lorsqu’une commande nécessite des vérifications supplémentaires avant de pouvoir être acceptée, le client concerné reçoit un courriel.

    « Partie» : désigne individuellement la société ou le client.

    « Parties» : désigne conjointement la société et le client.

    « Prix» : désigne le prix total applicable, toutes taxes comprises, indiqué sur le site internet dans le cadre du service au moment de la confirmation de la commande par le client.

    « Produit(s) » : désigne les appareils d’occasion, avec leur batterie d’origine et leurs accessoires d’origine ou compatibles (câble de recharge et, lorsque cela est indiqué, accessoires supplémentaires), vendus par la société sur le site internet par l’intermédiaire du service conformément aux CG.

    « Service» : désigne le service exploité par la société pour l’achat, la vente et la réparation de produits par l’intermédiaire du site internet, permettant aux clients de vendre, d’acheter ou de faire réparer un produit auprès de la société contre paiement d’un prix et conformément aux CG.

    « Site internet» : désigne le site permettant aux clients d’utiliser le service, accessible à l’adresse www.vendre,ch

    « Société » : désigne Recommerce SA, société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du canton de Zoug sous le numéro CHE-255.889.643, dont le siège social est sis Hinterbergstrasse 22, 6312 Steinhausen, Suisse. La société peut être contactée par courriel à l’adresse kundendienst@verkaufen.ch.

    « Spediteur» : désigne le ou les transporteurs choisis par la société pour livrer les produits achetés par le client à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la commande.

    ii. Dans les CG :

    (a) les termes et expressions définis ci-dessus au singulier peuvent également viser le pluriel et inversement ;

    (b) les titres sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation ;

    (c) toute référence, notamment à une convention, à des conditions générales, à un titre, à un document, à un contrat ou à un autre instrument, inclut également tout avenant, toute reformulation, tout complément ou toute autre modification de cette convention, de ces conditions générales, de ce titre, de ce document, de ce contrat ou de cet autre instrument ;

    (d) la clientèle est ci-après désignée par le terme « client ». Pour faciliter la lecture, seule la forme masculine est utilisée.
  2. Acceptation par le client

    La passation d’une commande emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des CG et, par conséquent, renonciation à faire valoir tout document ou toute condition contraire du client.
  3. Objet et champ d’application

    Les CG ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du service fourni par la société et proposé sur le site internet. La société achète et vend en ligne des appareils d’occasion, propose des réparations et conclut un contrat avec le client. La société ne vend pas de cartes SIM.

    Le service est fourni uniquement en Suisse et au Liechtenstein, en français, allemand, italien et anglais. L’utilisation du service est subordonnée au respect des CG par le client. Tout client souhaitant utiliser le service doit avoir pris connaissance des CG au préalable et s’engager à les respecter sans réserve. L’utilisation du service est subordonnée au respect des CG par le client. Tout client souhaitant utiliser le service doit avoir pris connaissance des CG au préalable et s’engager à les respecter sans réserve.

    Les CG s’appliquent exclusivement et sans restriction aux services conclus entre la société et les clients sur le site internet et permettant au client d’acheter un produit. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et peuvent être consultées à tout moment sur le site internet. Elles prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalablement confirmée de manière expresse et écrite par la société.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de toutes les transactions intervenues entre le client et la société. La société se réserve le droit de modifier librement les CG à tout moment, à sa seule discrétion. Elle informe les clients de manière appropriée et préalable des modifications et les invite à consulter régulièrement les CG. En cas de modification, la version applicable au service est celle en vigueur sur le site internet au moment de la commande du client. Les CG entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet et remplacent immédiatement les anciennes CG pour toutes les opérations futures.

    Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité sont fournies au moment de la commande. L’achat est donc conclu sous la condition suspensive de la disponibilité du produit sur le site internet. Si cette condition n’est pas réalisée, la vente est réputée nulle, sans que cette nullité ne confère au client un droit à une indemnisation ou à des dommages-intérêts.

    Nos produits et services s’adressent exclusivement aux clients domiciliés ou ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.
  4. Conditions d’utilisation du service

    L’utilisation du service est réservée aux clients.
  5. Achat de produits
    1. Création d’un ordre de vente

      Le client sélectionne le produit concerné sur www.vendre.ch. Sur la base de la description du produit et de son état, un prix d’achat lui est indiqué. Ce prix est garanti pendant 14 jours

      La valeur d’achat affichée est soumise aux conditions suivantes :
      - L’identifiant Apple et les autres verrouillages du fabricant ont été supprimés.
      - Le produit fonctionne parfaitement, n’est pas déformé et ne présente aucun dommage dû à l’humidité.
      - Le produit n’a pas été importé et a été fabriqué pour une utilisation au sein de l’espace économique européen.
      - Le produit n’est pas lié à des cartes SIM ou à des réseaux étrangers.
      - Le produit ainsi que tous ses composants sont d’origine et n’ont pas été modifiés (jailbreak, etc.) .
      - La batterie répond aux spécifications du fabricant concerné, présente une capacité suffisante et n’affiche aucun message relatif à un nombre excessif de cycles de recharge ni aucun message particulier de remplacement ou de service.

      Si ces conditions ne sont pas remplies, Recommerce soumettra au client une offre individuelle.
    2. Envoi des produits

      L’envoi des produits est gratuit si le client utilise notre étiquette d’affranchissement. Celle-ci lui est adressée par courriel ou peut être téléchargée directement sur notre site internet. L’expédition est effectuée par PostPac Economy.

      Tous les frais de port résultant d’un autre mode d’expédition sont intégralement à la charge du client.
    3. Contrôle des produits

      Après réception, les données des produits sont d’abord effacées, puis un test fonctionnel complet est effectué.

      Si le produit et son état correspondent aux indications du client, Recommerce acceptera l’offre par courriel au prix déjà déterminé.

      Si le contrôle révèle que l’état réel de la marchandise diffère de la description du produit et de son état fourni par le client, Recommerce adressera au client une contre-offre par courriel.

      Le client peut accepter ou refuser cette contre-offre dans les 14 jours suivant la réception de notre courriel. En cas de refus, il peut choisir soit le retour gratuit du produit par PostPac Economy à son adresse, soit la conservation de l’appareil par Recommerce pour traitement ultérieur.

      Si le client ne répond pas à la contre-offre dans un délai de 14 jours, c’est-à-dire s’il ne l’accepte ni ne la refuse expressément, Recommerce considérera que le client souhaite l’accepter.

      Les achats sont limités aux quantités habituellement proposées par des clients privés. Si le client propose une quantité plus importante d’un même produit, Recommerce se réserve expressément le droit de soumettre une contre-offre pour l’ensemble des articles proposés ou de refuser l’offre.
    4. Versement de l’avoir du client

      Le prix d’achat convenu est versé après acceptation de l’offre par Recommerce ou après acceptation de la contre-offre par le client. Recommerce confirme le montant du versement par courriel.

      Le versement est effectué sur l’IBAN saisi par le client lors de la création de l’ordre. Les versements ne peuvent être effectués que sur des comptes bancaires ou postaux en Suisse ou au Liechtenstein.

      Le client est responsable de l’exactitude de ses données de paiement et de ses coordonnées bancaires. Les retards et frais supplémentaires résultant d’informations erronées ne sont pas à la charge de Recommerce.
    5. Propriété du produit et autres indications

      En soumettant son offre à Recommerce, le client garantit qu’il est le propriétaire légitime des produits ou qu’il est autorisé à en transférer la propriété à Recommerce. Il garantit en outre que les produits proposés sont libres de tout droit de tiers.

      Le client s’engage également, par la soumission de son offre, à garantir Recommerce contre toute prétention de tiers, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, relative aux produits proposés.

      La propriété des produits est transférée à Recommerce au moment de l’acceptation de l’offre par Recommerce ou, en cas de contre-offre, au moment de son acceptation par le client.

      Afin de préserver la qualité pour les clients, seuls des produits d’origine provenant des fabricants officiels concernés, tels qu’Apple ou Samsung, sont achetés. Si le produit n’est pas d’origine, Recommerce se réserve le droit de facturer les frais d’expédition et un forfait de contrôle et, en cas de soupçon de fraude, d’engager des démarches juridiques. Afin de garantir l’achat de produits d’origine fonctionnels, Recommerce est autorisée à ouvrir l’emballage d’origine lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle.
  6. Vente de produits
    1. Description du service

      Conformément aux CG, le service permet au client d’acheter des produits contre paiement du prix.

      Le client doit sélectionner sur le site internet le produit qu’il souhaite commander et acheter et accomplir toutes les étapes indiquées sur le site internet selon les modalités prévues par les CG.

      Le client déclare avoir pris connaissance des CG et les avoir acceptées avant de passer sa commande.

      Les étapes nécessaires à la passation de la commande sont indiquées sur le site internet.

      La société vend des produits de différents états, marques, modèles et catégories. Les produits vendus par la société sont toujours testés et reconditionnés. Les tests et opérations de reconditionnement varient selon le type, la marque, l’état, le modèle et la catégorie du produit.

      À la demande du client, une liste des tests et opérations de reconditionnement effectués pour les différents produits peut être consultée auprès de la société, dont les coordonnées figurent à l’article 1 des CG.

      La société informe le client que les données des produits sont effacées au moyen d’un logiciel professionnel d’effacement avant leur mise en vente.

      Les produits peuvent être verrouillés sur un réseau mobile particulier ou être désimlockés. Le client en est informé sur le site internet.

      Toutes les informations techniques relatives aux différents produits reposent sur les indications des fabricants.

      La société vend les catégories de produits suivantes :

      Neuf : L’appareil est entièrement neuf. Il est scellé dans son emballage d’origine et fourni avec tous les accessoires et manuels

      Comme neuf : L’appareil est dans un état proche du neuf. Aucune trace d’utilisation n’est visible à une distance d’un bras (0,5 m).

      Très bien : Quelques traces d’utilisation très légères

      Bon : De nombreuses fines rayures ou traces d’utilisation, ou quelques rayures ou traces visibles ou profondes (au maximum 3).

      En ordre : 'Ecran : de nombreuses traces d’utilisation visibles, mais pas très longues. Boîtier : de nombreuses traces visibles, marques de choc, bosses ou très légères décolorations.

      Très usé : Nous ne vendons pas d’appareils dans cet état, mais il est possible d’en trouver auprès d’un autre fournisseur.

      La vente n’est définitive qu’après l’envoi d’un courriel confirmant que la société a accepté la commande. Le prix de chaque produit, toutes taxes comprises, est indiqué dans la fiche correspondante selon la catégorie du produit. Les frais d’expédition sont affichés avant la confirmation définitive de la commande. Les prix et frais d’expédition restent consultables après confirmation à l’adresse Envoi et paiement

      Au cours du processus d’achat, le client est invité à saisir correctement sur le site internet les informations suivantes : ses données personnelles (prénom, nom, adresse électronique, téléphone, adresse personnelle et adresse de livraison si elle est différente).

      Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la rend définitive en la payant ou en choisissant l’option « paiement anticipé ».

      La société informe le client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande d’un client avec lequel un litige existe ou a existé. Un tel litige constitue un motif légitime de refuser la vente d’un produit à un consommateur.

      En cas d’indication erronée concernant la disponibilité d’un produit, la société en informe le client par courriel dans les meilleurs délais.

      Le client peut alors demander le remplacement du produit par un autre produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, ou annuler la commande et obtenir le remboursement de son paiement dans les quatorze (14) jours suivant l’information de l’indisponibilité par la société.

      Sur notre site physique, seuls les paiements sans espèces sont acceptés, par exemple par carte de crédit, carte de débit ou TWINT. Les paiements en espèces sont exclus.
    2. Prix

      Les produits sont vendus au prix indiqué sur le site internet et applicable au moment de la confirmation de la commande par le client.

      Les prix sont indiqués et payables en francs suisses (CHF). Il s’agit de prix nets comprenant l’emballage et toutes les taxes, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais de livraison.

      Le prix du produit indiqué sur le site internet évolue dans le temps et dépend des caractéristiques du produit vendu, notamment du modèle, du fonctionnement et de l’état. Tous les prix du site internet peuvent donc être modifiés sans préavis.

      Lorsque le client commande un produit sur le site internet, il autorise la société, en cas de paiement par carte bancaire, à débiter sa carte du montant de la commande, frais de livraison et autres frais compris.

      Les taxes, droits et autres frais dus conformément au droit suisse sont à la charge du client.

      Le client confirme expressément qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.
    3. Conditions de paiement

      Pour régler sa commande sur le site internet, le client peut utiliser tous les moyens de paiement proposés lors de la confirmation définitive de la commande.

      Le courriel de confirmation de la commande contient toutes les informations contractuelles pertinentes ainsi que nos coordonnées bancaires.

      Les moyens de paiement proposés sous Options de paiement dans la boutique en ligne sont à la disposition du client. Si le client choisit le mode de paiement « Facture avec option de paiement échelonné (POWERPAY) », POWERPAY reprend la créance et gère les modalités de paiement correspondantes. Lors d’un achat sur facture, le client accepte, outre les CG de Recommerce, les CG de POWERPAY. Il peut alors régler la facture en mensualités ou en une seule fois.

      Le prix est dû le jour de la commande, conformément aux modalités indiquées sur le site internet.

      La société n’est pas tenue de mettre le produit à disposition si le client ne paie pas intégralement le prix dans les conditions indiquées ci-dessus.

      En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus ou de celles indiquées sur le site internet, la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du client.
    4. Modification ou annulation de la commande

      Les commandes obligent le client à accepter les produits. Recommerce peut, à sa libre appréciation, accepter des modifications ou annulations ultérieures. Le client doit alors contacter le service clientèle de Recommerce par courriel ou par téléphone.

      Si la commande a déjà été livrée, les dispositions de Recommerce relatives au retour des produits s’appliquent.

      Si la commande n’a pas encore été livrée, Recommerce remboursera le prix d’achat payé sur le compte bancaire indiqué par le client.

      Si, après la commande ou la conclusion du contrat, la livraison devient totalement ou partiellement impossible (condition résolutoire), le client en est immédiatement informé par courriel ou par téléphone. Si les produits ont déjà été payés totalement ou partiellement, le montant payé est remboursé. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Toute autre prétention pour retard ou défaut de livraison est exclue.
    5. Retour des produits

      Sous réserve des exceptions ci-dessous, les produits achetés dans notre boutique en ligne peuvent être retournés dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison, de la notification de mise à disposition par la Poste ou de l’enlèvement sur place auprès de Recommerce AG. Les produits doivent être emballés de manière appropriée avec tous leurs accessoires.
      Les retours après l’expiration de ce délai sont en principe refusés.

      Les règles suivantes s’appliquent au calcul du montant remboursé :

      Remboursement intégral du prix d’achat :
      Le produit ne présente aucun défaut fonctionnel, se trouve dans le même état en ce qui concerne les traces d’utilisation et tous les accessoires sont complets.
      Le produit a été acheté non ouvert et scellé et est retourné dans le même état.

      Examen individuel :
      Le produit présente des défauts fonctionnels, les traces d’utilisation diffèrent de l’état lors de la livraison ou les accessoires sont incomplets.
      Le produit a été acheté non ouvert et scellé, mais est retourné ouvert.

      Dans les cas soumis à un examen individuel, une déduction d’au moins 10 % du prix d’achat est appliquée. Le montant minimal remboursé correspond à la valeur d’achat actuelle de Recommerce.

      Frais de port du retour
      Les frais de port pour le retour des articles sont en principe à la charge de l’expéditeur.
      Si le client a reçu un produit non commandé ou si le produit était défectueux à la réception (DOA), Recommerce prend en charge les frais de port.
  7. Garanties
    1. Définitions

      Indépendamment de toute garantie contractuelle, la société demeure responsable, dans les conditions prévues, des défauts de conformité du bien faisant l’objet du contrat et des défauts matériels.

      Garantie légale
      Les produits livrés par la société bénéficient d’une garantie légale contre les défauts matériels conformément aux articles 197 et suivants du Code suisse des obligations.

      Dans le cadre de la garantie légale, la société procédera à une réparation, à un remplacement par un produit similaire, par un produit du même prix et de la même catégorie ou, en cas d’indisponibilité, au remboursement du prix d’achat.

      La garantie légale prévue à l’article 7 et applicable au produit initialement acheté par le client continue à courir. La période comprise entre l’envoi du produit et la réception du nouveau produit, durant laquelle il n’a pas pu être utilisé, est ajoutée à la durée de garantie.
    2. Garantie du vendeur

      Les produits livrés par la société bénéficient d’une garantie du vendeur de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception du produit par le client. Cette garantie couvre la réception d’un produit défectueux ou non conforme à la commande.

      La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit acheté par un autre produit d’occasion d’une série équivalente.

      Pour un produit couvert par la garantie, la société s’engage à proposer une solution au client dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception du produit par la société.

      Pour faire valoir ses droits, le client doit informer la société, dans les vingt-quatre mois suivant la date figurant sur la facture d’achat, par courriel à serviceclient@vendre.ch de l’existence du défaut de conformité constaté et de son intention de faire valoir la garantie. À défaut, son droit à la garantie s’éteint.

      Les demandes de remplacement qui ne sont pas adressées par courriel dans le délai précité ne sont pas prises en compte par la société.

      Lorsque le client demande une solution selon la procédure ci-dessus, la société lui répond par courriel et lui communique la marche à suivre. Les demandes pour lesquelles le client ne respecte pas la procédure clairement communiquée par courriel ne sont pas prises en compte.

      Le client ne peut faire valoir les garanties précitées que s’il retourne le produit, avec tous les accessoires éventuellement fournis, dans l’état dans lequel il l’a reçu, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables après l’envoi du courriel informant la société de son intention de faire valoir la garantie contractuelle.

      La garantie constitue une prestation gratuite lorsque le produit défectueux est couvert par celle-ci et que la procédure et les délais précités ont été respectés. Le client doit retourner le produit dans l’état dans lequel il l’a reçu ; à défaut, son droit à la garantie s’éteint.

      Il est rappelé qu’il s’agit de produits d’occasion. Le client ne peut donc pas invoquer la garantie en raison du seul état d’occasion du produit.

      Le client doit retirer sa carte SIM du produit avant de le retourner. À défaut, la carte SIM ne pourra pas être renvoyée et sera détruite pour des raisons de sécurité par la société ou ses sous-traitants. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, le client confirme et accepte expressément que la société ne puisse en aucun cas être tenue responsable.

      La garantie du vendeur prévue à l’article 7 et applicable au produit initialement acheté continue à courir. La période comprise entre l’envoi du produit et la réception du nouveau produit, durant laquelle il n’a pas pu être utilisé, est ajoutée à la durée de garantie.
    3. Exclusions de garantie

      Toute garantie est exclue :

      lorsque le défaut de conformité est signalé après l’expiration du délai de garantie mentionné à l’article 7 des CG ;

      en cas de dommages dus à un accident, à une utilisation non conforme à la documentation technique figurant sur le site du fabricant, à un dysfonctionnement résultant d’une tentative de déverrouillage ou à un entretien incorrect par le client ou un tiers autre que la société, notamment salissures, oxydation, corrosion ou traces de rouille ;

      en cas de dommages survenus lors de l’installation ou de l’ouverture du produit ;

      en cas de dommages dont la cause est extérieure au produit, notamment installation incorrecte par le client, négligence ayant endommagé le produit, incendie, dégâts d’eau, etc., et, de manière générale, pour tous dommages apparus après la vente ainsi que pour les dommages aux parties extérieures qui n’affectent pas le bon fonctionnement ;

      en cas de rayures, entailles ou éraflures apparues après la vente ;

      en cas de rayures, entailles ou éraflures existant avant la vente et acceptées par le client conformément à la description du produit prévue à l’article 6 ;

      en cas de manipulation technique du produit, notamment modification ou réparation par le client ou réparation par un atelier non agréé par le fabricant ;

      en cas de modification ou de mise à jour du système d’exploitation entraînant un dysfonctionnement ;

      et, de manière générale, en cas de toute modification non autorisée par le fabricant, notamment un jailbreak.
  8. Transfert de propriété et des risques

    La société demeure seule propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus au titre de la commande du client, y compris tous frais et taxes.

    La société supporte les risques liés aux produits jusqu’à leur expédition. Les risques sont ensuite transférés de la société au client.
  9. Responsabilité de la société

    Il est rappelé au client que les produits commercialisés par la société par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la législation suisse applicable et aux normes en vigueur en Suisse.

    La société ne peut donc être tenue responsable du non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel les produits seraient utilisés ou importés.

    Le client est seul responsable du choix, de l’utilisation et de la conservation des produits. La société ne peut donc être tenue responsable des dommages, pertes de fichiers, etc. résultant d’une mauvaise utilisation par le client.

    La responsabilité de la société est également exclue lorsque le produit ne peut être utilisé, ou ne peut l’être que de manière limitée, en raison d’une incompatibilité.

    La responsabilité de la société est également exclue pour les dommages causés par les produits au client ou à un tiers.
  10. Informations personnelles

    Voir la déclaration de protection des données à l'adresse.
  11. Livraison

    Tous les produits de la boutique en ligne sont stockés dans notre entrepôt central de Steinhausen et sont immédiatement disponibles. La livraison est effectuée par PostPac Priority et exclusivement à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.

    Le transport du produit est assuré par un transporteur indépendant de la société.

    Les produits achetés par le client sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment nom, prénom, données et adresse de livraison, ainsi que des conséquences qui en résultent, telles qu’un retard, une impossibilité de livraison ou une livraison erronée.

    Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont fournis par les transporteurs et ne constituent ni des délais contraignants ni une obligation de la société. Ils peuvent varier, notamment pendant les périodes de forte activité.

    Les commandes sont remises aux transporteurs en bonne et due forme ; ceux-ci sont responsables de leur transport.

    L’obligation de livraison de la société est remplie dès que le produit est expédié au client.

    En cas de défaut de conformité lors de la livraison, le client doit, lorsqu’il en a la possibilité, formuler sur le bon de livraison les réserves correspondantes concernant le produit livré, notamment en cas de colis endommagé ou ouvert, ou refuser la marchandise. Si ces dispositions ne sont pas respectées, la société ne peut être tenue responsable. Dans ce cas, la commande ne sera ni réexpédiée ni remboursée.

    Les frais de livraison sont dus en sus du prix de la commande et sont communiqués lors de l’étape « checkout » de la commande.
  12. Nullité partielle

    Si une clause des CG est déclarée illégale ou nulle par une décision judiciaire, les autres clauses demeurent en vigueur, pour autant que la clause litigieuse ne puisse être considérée comme essentielle ou déterminante du point de vue de l’une des parties.
  13. Absence de renonciation

    Le fait que la société n’exerce pas un ou plusieurs de ses droits en vertu des présentes CG ne peut être considéré ni interprété comme une renonciation à ces droits.
  14. Force majeure

    Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un dommage, d’une perturbation, d’un retard ou de l’impossibilité d’exécuter une obligation découlant des présentes CG lorsque ce retard ou cette inexécution résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Sont notamment visés, à titre indicatif, les catastrophes naturelles (séisme, avalanche, intempéries, incendie, inondation, etc.), les conflits armés, les conflits du travail, les ordres impératifs des autorités publiques (interdiction d’importation, etc.), les pannes d’électricité ou informatiques, les perturbations du transport ou de l’approvisionnement en matières premières, ainsi que les accidents d’exploitation (bris de machine, explosion, etc.), à condition que la Partie concernée n’ait pas pu prévoir l’événement, qu’il échappe à son contrôle et qu’elle n’ait pas pu le surmonter malgré toute la diligence requise et les contre-mesures prises.

    En cas de survenance d’un tel événement, la Partie concernée n’est libérée de l’obligation correspondante que pendant la durée de l’événement. Toutes ses autres obligations demeurent en vigueur. Elle doit informer l’autre Partie par écrit dans les cinq (5) jours suivant la survenance de l’événement et exécuter l’obligation empêchée dès la fin de l’événement.

    Si l’empêchement se prolonge pendant plus de dix (10) jours consécutifs, chacune des parties dispose d’un droit automatique de résiliation huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.
  15. Signature électronique et acceptation électronique des CG

    Les parties acceptent la dématérialisation de leur signature dans le présent contrat ainsi que son acceptation électronique irrévocable par le client, sous réserve du droit de rétractation mentionné à l’article 6, au moyen de la case « Oui, j’accepte les CG et la déclaration de protection des données » et du bouton « commander maintenant ». Le fait de cocher cette case et de cliquer sur ce bouton vaut signature électronique.
  16. Autres dispositions

    Refus d’accepter le retour d’un appareil
    Si le client refuse d’accepter le retour d’un appareil, celui-ci reste à disposition pour enlèvement chez Recommerce pendant trois mois. À l’expiration de ce délai, Recommerce peut disposer du produit à sa libre appréciation.

    Produits ne pouvant pas être attribués
    Les produits reçus dans le cadre d’achats ou de retours et que Recommerce ne peut attribuer à aucun client sont conservés pendant trois mois. À l’expiration de ce délai, Recommerce peut en disposer à sa libre appréciation.

    Retard de paiement et réserve de propriété
    Si une facture n’est pas payée ou ne l’est que partiellement dans le délai prévu, le client est en demeure sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
    Recommerce se réserve le droit d’exclure des clients de certains moyens de paiement sans indication de motif.
    Les produits commandés demeurent la propriété de Recommerce jusqu’à leur paiement intégral.
  17. Droit applicable et convention de juridiction

    Les CG sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

    Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige résultant de la relation contractuelle.

    Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux matériellement compétents de Berne sont compétents pour tous les litiges auxquels les présentes CG pourraient donner lieu en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs effets.

    Si les CG sont traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte allemand fait foi en cas de litige.